Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à compléter

⚠️ Trame à valider avant mise en ligne Ce document est une trame rédigée à partir de la prestation décrite sur le site. Il doit être complété avec l'identité du vendeur et relu par un professionnel du droit avant publication, en particulier les clauses relatives au droit de rétractation et au remboursement.

1. Vendeur

[À COMPLÉTER : dénomination, forme juridique, siège social, SIREN/SIRET, e-mail de contact], ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de la prestation d'assistance administrative à la création d'auto-entreprise (micro-entreprise) proposée par le Prestataire à des consommateurs.

Le Prestataire est un opérateur privé, indépendant de l'administration française. La déclaration de début d'activité de micro-entrepreneur peut être effectuée gratuitement par le Client lui-même auprès du guichet des formalités des entreprises. La prestation vendue porte sur la prise en charge et l'accompagnement de cette démarche, et non sur l'accès à celle-ci.

3. Contenu de la prestation

La prestation ne comprend pas de conseil juridique, fiscal, social ou patrimonial personnalisé, ni aucune démarche non expressément listée ci-dessus.

4. Prix et paiement

Le prix de la prestation est de 54 € TTC, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction automatique. Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

La déclaration de début d'activité de micro-entrepreneur étant gratuite auprès du guichet des formalités des entreprises, aucun frais administratif n'est avancé ni refacturé au titre de cette formalité. Si la situation du Client impliquait une formalité payante ou une démarche hors périmètre, le Prestataire l'en informe préalablement à toute exécution.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs demandés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

6. Délais

Le Prestataire s'engage à traiter le dossier et à déposer la déclaration sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations et justificatifs complets du Client.

L'enregistrement définitif et l'attribution du numéro SIRET relèvent exclusivement des administrations compétentes (INSEE, guichet des formalités des entreprises, organismes sociaux). Les délais correspondants ne sont pas maîtrisés par le Prestataire et ne peuvent lui être opposés.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il en est informé lors de la commande. En cas de rétractation après un début d'exécution demandé, le Client règle un montant proportionnel au service fourni. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

[À VALIDER JURIDIQUEMENT : modalités exactes retenues et formulaire de rétractation à annexer.]

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus, de retard ou de demande complémentaire émanant de l'administration, ni en cas d'informations inexactes transmises par le Client.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@fondation-entrepreneur.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs]. Le droit français est applicable.

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